AVANT ART. 1	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 dela section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots : « et tout véhiculeaffecté aux services départementaux d’incendie et desecours » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots : « et tout véhicule affectéaux services départementaux d’incendie et de secours »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend inextenso l’amendement de Mmes Brulebois et Bergé et de M.Lefèvre qui avait été adopté en commission des finances(n° CF-1404) lors de l’examen en première lecture du projet deloi de finances pour 2023. Cependant, sauf indication contraire, leGouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequelil a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49alinéa 3 de la Constitution.
De nombreux véhicules des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont actuellementsoumis au malus écologique. Ces véhicules sont pourtant essentielsaux sapeurs-pompiers pour mener à bien leurs opérations.
Il importe donc de les exonérer dece dispositif fiscal afin de réduire leur charges.