AVANT ART. 9	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 19‑10 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsirédigée : « Les parties de ces documents relatives auxavantages fiscaux demandés ou perçus sont communiquées à toutmembre d’une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dansles conditions prévues par le livre III du code des relations entrele public et l’administration. »
II. – Le premier alinéa du VIIde l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie est complété par une phrase ainsirédigée : « Les parties relatives aux avantages fiscauxdemandés ou perçus du rapport d’activité prévu au V bis, descomptes annuels prévus au VI et du rapport du commissaire auxcomptes sont communiquées à tout membre d’une assembléeparlementaire qui en fait la demande, dans les conditions prévuespar le livre III du code des relations entre le public etl’administration. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit la transmission, parles principales fondations, à tout parlementaire qui en fait lademande, des éléments de leurs comptesfinanciers relatifs aux avantages fiscaux demandés ouperçus par la fondation.
Il fait suite à la décision du Conseil d’Etat déboutantl’association Anticor de sa demande d’accéder aux comptes dela fondation d’entreprise Louis Vuitton, fondation qui a couté plusde 600 millions d’euros au contribuable. 
Le Conseil d’Etat a en effet estimé que ces comptes ne sont pascommunicables car ils relèvent de la vie privée.
Si la vie privée des personnes physiques est un principefondamental qu’il faut protéger, la vie privée des personnesmorales est un concept sans fondement juridique qui n’est pasreconnu par le juge judiciaire (Cass. 1re civ., n°15-14072).
Cet amendement permet donc aux membres des assembléesparlementaires (Assemblée nationale et Sénat) de demander l’accèsaux comptes en question. Parce qu’ilpermet l’information des parlementaires sur des donnéesfiscales, cet amendement trouve sa place dans une loi de finances,en vertu du 7° du II de l’article 34 de la LOLF. 
Cet amendement se limite à ouvrir cet accès aux parlementairespour des raisons de recevabilité en loi de finances, mais ilfaudrait idéalement permettre l’accès à toute personnequi le souhaite, notamment à l’administration et aux journalistes,voire même une publicité automatique dès que desavantages fiscaux sont en jeu.