AVANT ART. 9	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombrede ménages en situation de précarité énergétique, leur situation,les raisons qui expliquent leur situation et notamment leurnon-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, oul’insuffisance de ce dernier. Il étudie les solutions quipourraient être apportées à cette situation, notamment sur lesplans budgétaires et fiscaux.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant àla situation des ménages dit en « précaritéénergétique ».
En 2021, ils seraient 785 096 ménages à avoir subiune intervention d’un fournisseur d’énergie en 2021 suite àdes impayés, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019,selon les chiffres clés de l’Observatoire national de la précaritéénergétique(https ://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_chiffres_cles_2022_s1.pdf).
60 % des ménages déclarent avoir restreint le chauffagechez eux pour limiter leurs factures. 7 % des ménages françaisdéclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021pour des raisons financières.
Si 5,8 millions de ménage ont reçu un chèque énergie en 2022,l’ampleur de la précarité énergétique qui subsiste interroge. Leprésent amendement vise donc à obtenir des données plus précisessur le nombre de ménages en précarité énergétique qui nebénéficient pourtant pas du chèque énergie et d’identifier lesraisons : non-recours lié à la méconnaissance dudispositif, à ses conditions trop strictes, à sa complexité,inéligibilité, ou éventuellement d’autres raisons non identifiées.Il présente également des pistes de solution, notamment via desaides budgétaires ou fiscales, à cette problématique.