APRÈS ART. 2	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Viry et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les servicesdépartementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépensesde fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhiculesd’intervention. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendementd’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la ValeurAjoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours(SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA surles carburants.
En effet, alors que les prix descarburants flambent pour tous, ces très fortes hausses de prixpèsent également sur les SDIS qui se retrouvent financièrementfragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notresécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein denos territoires ruraux.
Le FCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territorialessur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pourl’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement de cesservices. Or, comme l’avaient prévu les lois de finances pour 2016et 2020 pour certaines dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales, il est ainsi proposé dans cet amendement d’étendrele bénéfice du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnementliées à l’achat de carburants pour leurs véhiculesd’intervention.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleure organisationdes SDIS et atténuerait l’impact financier des hausses du prix descarburants ; alors que notre modèle de sécurité civile se trouve enfort tension capacitaire, les recettes dégagées par le versement duFCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salarialeen étoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plusperformant et respectueux de l’environnement.
Ce serait un dispositif de juste retour à un moment où l’actualitérécente de l’été nous a montré à quel point la solidarité entreSDIS est primordiale au niveau national notamment dans la gestiondes « méga-feux ».