APRÈS ART. 2	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fournitured’énergie électrique »
II. – La perte de recettes pourl’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la flambée des prix del’électricité, les collectivités territoriales doivent faire face àd’importantes dépenses supplémentaires.
 
Jusque-là, ces dépenses n’étaient pas éligibles au FCTVA maiscompte tenu des montants astronomiques des récentes factures, ilserait juste de revoir le dispositif.
 
C’est pourquoi, il est proposé dans cet amendement, comme celaexiste déjà pour leurs dépenses de fonctionnement pour l’entretiendes bâtiments publics et de la voirie, pour l’entretien des réseauxou la fourniture de prestations de solutions relevant del’informatique en nuage, d’ouvrir l’assiette du Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) auxdépenses de fonctionnement des collectivités territoriales liées àla fourniture d’électricité afin de ne pas pénaliser leurs actionsde service public.