APRÈS ART. 2	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéade l’article L. 1615‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « ainsi qu’autitre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburantpour leurs véhicules d’intervention. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendementd’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la ValeurAjoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours(SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA surles carburants.
En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous, cestrès fortes hausses de prix pèsent également sur les SDIS qui seretrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont unecomposante essentielle de notre sécurité civile et assurent unvéritable maillage social au sein de nos territoires ruraux. LeFCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territoriales surleurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, lesattributions du FCTVA ne sont, pour l’instant, possibles que surdes dépenses d’investissement de ces services. Or, comme l’avaientprévu les lois de finances pour 2016 et 2020 pour certainesdépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, il estainsi proposé dans cet amendement d’étendre le bénéfice du FCTVAaux SDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburants pour leurs véhicules d’intervention. 
Ce dispositif permettrait defaciliter une meilleure organisation des SDIS et atténueraitl’impact financier des hausses du prix des carburants ; alors quenotre modèle de sécurité civile se trouve en fort tensioncapacitaire, les recettes dégagées par le versement du FCTVApourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salariale enétoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plusperformant et respectueux de l’environnement.
Ce serait un dispositif de justeretour à un moment où l’actualité récente de l’été nous a montré àquel point la solidarité entre SDIS est primordiale au niveaunational notamment dans la gestion des « méga-feux ».