AVANT ART. 9	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement présente un rapportau Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de laprésente loi, sur le niveau et les conditions d’éligibilité auxaides au logement et la nécessité de la réévaluation de leursparamètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétairespertinentes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande un point d’étape sur l’état desaides au logement en France.
Dorénavant, selon Marianne Louis, directrice générale de l’UnionSociale de l’Habitat, « une personne seule au SMIC ne touche plusles APL », à cause des gels et des sous-indexations de 201-, 2019et 2020 des paramètres des aides au logement, qui ont conduit àabaisser le seuil d’exclusion. Ainsi, aujourd’hui, plus de 60 % deslocataires HLM ont un loyer qui dépasse le loyer-plafond du barèmedes APL, contre 40 % dans les années 2000. Ce taux monte à 92 %pour les locataires du parc privé.
Cette situation n’est pas tenable, c’est pourquoi noussouhaitons une évaluation de la situation. Rappelons qu’en plus dela question des paramètres d’éligibilité qui excluent de nombreuxlocataires du dispositif, avec la baisse de 5 euros des APL en2017, ce sont plus de 10 milliards d’euros d’économies qui ont étéréalisées sur les aides au logement pendant le premier quinquennatselon la Fondation Abbé Pierre.