APRÈS ART. 9	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilitédu chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 àL. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modificationsnécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin declarifier ces conditions d’éligibilité.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R124-1 du code del’énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie lesménages dont la résidence principale est imposable à la taxed’habitation. Or, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxed’habitation sur sa résidence principale. 
Dès lors, se pose la question desconditions de l’éligibilité aux chèque-énergie. 
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise donc à interroger le Gouvernement àce sujet.