APRÈS ART. 9	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légauxà instaurer afin d’assurer que soit interdite touteprolongation des contrats pour la concession de la construction, del’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration estprévue à une date antérieure au 1er janvier2038.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire la prolongation descontrats de concession d’autoroute au delà de 2038, date de finprévue pour les contrats de concession actuellement encours. 
Les déséquilibres des relations entre l’État concédant et lesconcessionnaires autoroutiers ont été soulignés à plusieursreprises par des avis d’autorités administratives, des rapports dela Cour des comptes et des rapport parlementaires. Cesdéséquilibres résultent de l’existence de clauses contractuellesfavorables aux concessionnaires, dont l’existence est en partieexpliquée par l’histoire de ces concessions. Exploitées avant 2006par des sociétés d’économie mixte (à l’exception de l’entrepriseCofiroute), les concessions étaient alors contrôlées par l’État àla fois en tant que co- contractant et en tant qu’actionnaire. Parailleurs, les contrats pour l’exploitation des concessions dites« historiques » ont été conclus entre 1959 et 1963. Ilsreprésentent actuellement environ 90 % du réseau autoroutier.Les dates d’expiration de ces contrats s’échelonnent entre 2031 et2036. Ils auront alors connu, si ces échéances ne sont pas ànouveau repoussées, une durée totale d’exécution particulièrementlongue, supérieure à 70 ans.
Afin de permettre au plus tôt l’ajustement des conditionscontractuelles de l’exploitation des autoroutes, notamment par unedéfinition plus précise de leur équilibre économique et par unereconfiguration du mode de fixation des péages, et considérantl’exigence du droit de la commande publique d’une remise enconcurrence périodique des concessions, cet amendement vise àempêcher toute nouvelle prolongation des concessions historiques.La non-prolongation des concessions doit également permettre auxpouvoirs publics d’envisager des alternatives au mode de gestionconcessif