AVANT ART. 9	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du9° du I de l’article 1379 estainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
2° Au début de la secondephrase, les mots : « Pour ces dernières, » sontremplacés par les mots : « Pour les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydrauliquedes courants situés dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale, »
B. – L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, laréférence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bisest complété par les mots : « et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ».
C. – Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé.
2° Au 4° , lesmots : « et les centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique » sontsupprimés.
D. – L’article 1609quinquies C est ainsi modifié :
a) Le b du 2 du II estabrogé.
b) Après le 2 bis duIII il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Lesétablissements publics de coopération intercommunale bénéficientd’une fraction du produit des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % aprèsdélibération concordante de l’établissement public de coopérationintercommunale et de la commune d’implantation de ces installationsprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, pour les installations installées à compter du1er janvier 2023. »
E. – Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Au c du 1, lesmots : « photovoltaïque ou » sontsupprimés ;
2° Le 1 bis est ainsirédigé :
« 1 bis. Lesétablissements publics de coopération intercommunale visés au Ibénéficient d’une fraction du produit des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque et aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et70 % après délibération concordante de l’établissement publicde coopération intercommunale et de la commune d’implantation deces installations prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, pour les installations installéesà compter du 1er janvier 2023. »
II – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque et aux installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventinstallées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’affecter la totalité du produitde l’IFER éolien et de l’IFER photovoltaïque au bloc communal. Lacommune et l’EPCI aurait chacun la garantie de percevoir au moins30 % du produit de ces deux IFER et, dans l’espritd’encourager les libertés locales et de tenir compte desspécificités territoriales, seront appelées à prendre desdélibérations concordantes pour régler la répartition des 40 %restant entre eux.
Il s’agit d’encourager les communesà accueillir ces installations. La fraction est prélevée sur celledes départements, dans la mesure où ils ne disposent pas decompétences économiques, contrairement aux collectivités du bloccommunal.
Cet amendement s’applique auxcentrales installées à compter du 1er janvier 2023, etne joue donc que sur le « flux » sans remettre en causela répartition de la fiscalité sur le « stock » decentrales photovoltaïques installées.