AVANT ART. 9	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’opportunité de conditionner lesmodalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244quater B et suivants du code général des impôts à descritères visant à assurer l’adaptation des dépenses de rechercheaux besoins de la transition écologique. Ce rapport envisagenotamment l’opportunité de recourir à des taux de crédit d’impôtdifférentiés, éventuellement supérieurs aux taux en vigueur, enfonction de l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins dela transition écologique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un « CIR vert »pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine del’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemmentpar la majorité présidentielle au regard des bouleversementsclimatiques.
Cependant, si la volonté est d’axer davantage la recherche versdes objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique,la mise en place d’un « CIR vert » doit surmonter au préalable aumoins trois difficultés : 
la définition de ce qui relève de la recherche et développement(R&amp;D) verte ; 
la vérification de la compatibilité de cet instrument avec ledroit européen des aides d’État ; 
l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimensionnouvelle. 
En définitive, si l’idée d’un « CIR vert » paraît séduisante surle papier, il paraît opportun qu’un rapport puisse au préalableévaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un « CIR vert » endéfinissant notamment son champ d’application.
C’est pourquoi le présent amendement des députés du groupeSocialistes et apparentés propose d’étudier formellement la pistedu « CIR vert » afin d’identifier les obstacles à sa mise en placeet les moyens de les lever.