AVANT ART. 1	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Les deux dernières colonnes dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 ducode des impositions sur les biens et services sont ainsirédigées :
MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)	
2,63	4,13	
20,27	29,27	
6,01	9,01	
54,07	72,07	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de générer une ressource afin dedégager les financements pour permettre la construction d’un parcde trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement esturgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état devieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettantde le financer. 
Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part demarché très importante au point de réduire l’offre en transportsterrestres et de casi faire disparaître l’offre en trains de nuit.Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avionest vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix ducarburant, qui représente environ 30 % de ses coûts. Si nousvoulons pouvoir continuer à nous déplacer en cas d’augmentation duprix de l’énergie dans les prochaines décennies, c’est aujourd’huile bon moment pour recréer l’offre en train. Le train permet deréduire de 80 % la consommation d’énergie par passager. Autreavantage : le rapport « TET » a montré que le report de l’avion surle train de nuit permet de diminuer de 95 % les émissions deCO2. 
Ces dernières décennies, avec des billets à moins de 50€ pourdes distances de 1000 à 1500km, l’aviation a cassé les prix faceaux transports terrestres : même le covoiturage et le bus ne sontpas compétitifs. En effet, la route paye une fiscalité carburantqui ne lui permet pas de proposer des tarifs aussi bas. La nichefiscale sur le kérosène rend l’avion imbattable. Fait aggravant, levoyageur qui choisi le train pour une destination nationale payeune TVA. Il a alors tendance à préférer une destination lointaineen avion, exonérée de TVA. Il conviendrait pourtant de privilégierle tourisme local et national. 
Nous proposons que 1,5€ soit ajouté à la taxe de solidarité surles billets d’avion en classe économique et 9€ en classe affaire.Pour comparaison une TVA à 20 % sur un billet à 50€ reviendrait à10€. 1,5€ n’est donc pas un prélèvement exorbitant, il resteinférieur à ce que paye un voyageur sur le train national, ou unusager de la route qui payerait les péages autoroutiers pour lamême destination. Cette nouvelle contribution n’augmente pas avecla distance, car c’est justement sur les courtes distances qu’ilest important d’agir. C’est là que l’avion concurrence fortementles transports terrestres, ce qui retarde les efforts de report surle rail. 
Il ne s’agit donc pas ici de défavoriser l’aviation, mais aucontraire d’équilibrer la concurrence pour diversifier l’offre detransports. L’aviation a bénéficié de niches fiscales pendantplusieurs décennies qui lui ont permis de prendre une part demarché très conséquente. Il convient aujourd’hui qu’elle contribueà la diversification de l’offre. 
Les recettes attendues sont légèrement inférieures à celles del’éco-taxe sur les billets d’avion, qui rapporte de l’ordre de 180millions €/an. Cumulées sur une décennie, elle permettrontd’équiper le parc de trains de nuit d’ici 2030. 
Cet amendement a été travaillé avec le collectif “Oui au trainde nuit”.