AVANT ART. 1	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé : 
« N. – Les transports publicsde voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes àgrande vitesse. » ; 
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « en dehors des services mentionnés au N del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que la baissede TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée par leSénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentant 31 % des émissionsfrançaises, premier secteur en termes d’émissions. mais surtout, 80% du transport routier en France dépend des énergies fossiles. Uneévolution en profondeur de nos modes de déplacements est doncessentielle, en favorisant un report vers des modes de transportdécarbonés, peu polluant et générateur d’externalitéspositives.
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transportspublics du quotidien au rang de service public de premièrenécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avantque la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % au 1erjanvier 2014. Par ailleurs, cette mesure permettrait d’aider lesAOM à retrouver des marges de manœuvre financière pourinvestir.