AVANT ART. 1	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième ettroisième alinéas de l’article 793 bis du code généraldes impôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à300 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.
Or, d’une façon générale, latransmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’uneexonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ouactions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes àl’activité de la société et qui n’assurent que le portage descapitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Unetransposition de ce principe au capital foncier attaché durablementà une exploitation agricole ou viticole est d’autant plusnécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard desa rentabilité effective.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver.