ART. 4	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Portier, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.