ART. 4	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Portier, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Dubois et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport public en date dejuin 2022 autour de la politique de l’Etat en faveur du patrimoinemonumental, la Cour des Comptes qualifie les Architectes desBâtiments de France (ABF) de « maillon fragilisé de la chaîne de laconservation du patrimoine ».
Face à l’augmentation du recoursnécessaire à leur expertise, notamment pour répondre aux besoinsgénérés par le plan de relance et les contrôles scientifiques ettechniques, les moyens humains ne
sont plus adaptés.
Cela entraîne un allongementconstant des délais d’instruction des dossiers suivis par lescommunes, et par conséquence un ralentissement des chantiers quepeuvent mener les entreprises.
La charge de travail des ABF nedoit pas affaiblir le niveau de protection des sites dont ils ontla charge, pouvant engendrer d’importantes failles et risques pourla préservation de notre patrimoine.
Face aux nombreuses vacances deposte et à un besoin supplémentaire de compétences, il apparaîtdonc nécessaire de mener une politique de recrutementincitative.
A ce titre, cet amendement entendattribuer 1 654 311 euros en AE et en CP à l’action 07 « Fonctionsde soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiquesdu ministère de la culture » au détriment de l’action 02 « Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » duprogramme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, maisbien d’appeler à renforcer les moyens humains consacrés dans lesDRAC à la conservation du patrimoine, notamment par le recrutementde nouveaux architectes des bâtiments de France et la valorisationde leurs frais déplacement en tant que Responsable Unique deSécurité (RUS).