AVANT ART. 1	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le b du II del’article 244 quater B du code général desimpôts est complété par une phrase ainsirédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt estperdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs dechercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés auxopérations de recherche et développement, hors licenciements pourcause réelle et sérieuse et licenciements pour motiféconomique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de recherche ouvrentdroit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnelafférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’auxpersonnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalenttitulaires d’un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, dès lors qu’une entreprise industrielle etcommerciale ou agricole bénéficie du CIR, celui-ci doit êtrecorrélé à une politique de maintien de l’emploi, ce que propose cetamendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, en lienavec l’association Oxfam.