APRÈS ART. 10	N°56 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Avant le 1er juillet2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, del’évolution du montant de la dotation de continuité territorialeversée à la collectivité de Corse mentionnée à l’articleL. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àalerter le Gouvernement sur le gel de la dotation de continuitéterritoriale versée à la Corse. L’article L. 4425‑26 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la findu dynamisme de cette dotation à compter de 2009. 
Ce gel est injuste dans le contexte actuel et conduitmécaniquement, sous l’effet de l’inflation, à une baisse du montantversé à la Collectivité de Corse. 
Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise àatténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir lefinancement des dépenses de continuité territoriale entre l’île etle continent notamment concernant les transports aériens etmaritimes. La hausse générale des prix énergétiques sefait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit del’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pasrevalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Cegel nuit gravement à l’île mettant à mal la desserte maritime etaérienne indispensable au fonctionnement économique et social de laCorse.