ART. 4	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation de la revalorisation du point d’indice pour lesfonctionnaires des universités(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àfinancer l’augmentation de la valeur du point pour lesUniversités.
A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice a étéaugmentée de 3,5%.
Pour les universités, le coût en année pleine de cette mesureest estimé à 320 M€ pour les personnels rémunérés par l’Etat et à40 M€ pour les personnels CDD rémunérés sur ressources propres,soit 360 M€.
Si le financement est prévu dans le PLF 2023, avec desincertitudes sur le point de savoir si ce financement concerneégalement les contractuels sur ressources propres et quelle est lapart exacte concernant les universités, aucun crédit n’a été prévupour compenser cette hausse en 2022.
Alors que France Université a estimé ce coût à 180 M€ entre le1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et qu’aucun engagement dela part du ministère n’a été pris pour financer cette augmentation,cet amendement vise à venir couvrir le coût que cette haussereprésente sur l’année 2022 pour les universités. 
Faute de crédits suffisants, cet amendement se limite à 150millions d’euros.
Le mouvement de crédit proposé :
- crée un nouveau programme « Compensation de larevalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires desuniversités » doté d’une action du même nom, et abondé de 150M€ en AE et CP.
- minore d’autant les ouvertures en AE et en CP, prisprioritairement hors titre 2, au programme 150. Nous appelonsle Gouvernement à lever ce gage.