AVANT ART. 9	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du Service d’information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale. 
Pourtant, les dépenses du SIG enfaveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeuxlocaux.
Tout d’abord, il y a un écartnotoire entre le montant des dépenses de communicationgouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservéaux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de lapopulation française est ultramarine, c’est seulement 0,5% desdépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-mer. 
Ensuite, certaines communicationsne sont pas adaptées et ne tiennent pas compte de la spécificitédes territoires et des populations ultramarines. Or, lesdifficultés économiques et sociales dans nos territoiresultramarins sont exacerbées par rapport à la l’Hexagone (pauvreté,alcoolisme, violences conjugales, insécurité, malnutrition, etc.),ce qui justifie pleinement que les campagnes de communicationsoient adaptées aux territoires sur lesquels elles sontdiffusées. 
Dès lors, il est urgent etnécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans lesbudgets et les dépenses en communication entre nos territoires etnos populations nationales. 
Pour ce faire, le présentamendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente unétat des lieux de la répartition des investissements et dépenses duSIG, par collectivités et par type de média. Ce rapport permettradans un second temps d’avoir une base d’analyse solide pourpermettre une réaffectation pertinente des crédits du SIG. Cetamendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises desOutre-mer (FEDOM).