APRÈS ART. 10	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux mutations des agents d’Étatultramarins entre le territoire européen de la France et chacunedes collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de laloi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique. 
Ce rapport détaille l’ensemble desmouvements des mutations et des affectations opérées dans les deuxsens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis pargrade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de laFrance et la reconnaissance ou non des centres des intérêtsmatériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit despréconisations, ministère par ministère, permettant de réduire àcourt et à long terme les délais d’attente des affectations desagents ultramarins dans leur territoire d’origine.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2017-256 du 28février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique,les Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) sont prises encompte dans le cadres des mutations : les agents justifiant de leurCIMM dans une collectivité d’outre-mer bénéficiant alors d’unepriorité légale d’affectation.
Dans une circulaire conjointe datéedu 9 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministredes Outre-mer demandent aux administrations de la Fonction publiquede l’État une application rapide et transparente de ces nouvellesdispositions. Cette demande de rapport a pour objectif d’éclairerles parlementaires sur l’application concrète de cette disposition.En effet, ils sont régulièrement interpellés par des agents dansdes situations sociales difficiles qui attendent parfois depuisplusieurs années des mutations vers leurs territoiresd’origine. 
Le cas échant, ce rapport permettrade proposer des aménagements législatifs ou réglementaires afin derendre la gestion des ressources humaines relative aux agentsultramarins de la Fonction publique souhaitant exercer sur leurterritoire d’origine plus humaine. Il serait par exemple fait étatdu nombre de demandes de mutations par fonction publique et dunombre de lauréats