ART. 4	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniserles barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et lamétropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre depersonnes à charge. 
Il s’agit de mettre fin àl’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et lamétropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges àsix en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfantsen Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plusune telle mesure. 
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage. 
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement : 
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ; 
- de minorer les ouvertures decrédits du programme 112 de 1 000 000 euros