AVANT ART. 1	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose desinstallations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’endiminuer le coût et d’accélérer le développement des énergiesrenouvelables.
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre enplace un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïquesdes particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5 %.
Alors que la France est en retardsur ses objectifs d’énergie solaire fixés par la stratégie climat(20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028), le niveau defiscalité appliqué à l’autoconsommation contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français : la puissanceinstallée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021qu’à 0,6 GW alors le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
La diminution de la fiscalité surle solaire résidentiel répond à quatre enjeux :
Permettre aux particuliers degagner en maîtrise sur leurs factures d’énergie et réduire leurdépendance aux fluctuations du marché.
D’un point de vue stratégique, accroître la souverainetéénergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiquescroissantes.
D’un point de vue écologique, enfin, ces mesures favorisentl’accélération de la transition énergétique et le passage à uneéconomie décarbonée, alors que la France doit atteindre 32 %de sa consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR àl’horizon 2030.
S’aligner avec la récente révision de la directive TVA de l’UE dansle cadre du Pacte vert, qui permet aux État membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraisonet l’installation de panneaux solaires sur des logements privés,des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pourdes activités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci ».
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10 % du coûtdes panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permettrait desupprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité dumarché en raison de l’augmentation de la productivité desinstallations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doiventpermettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour latransition écologique.
Cette proposition d’amendement estissue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.