ART. 4	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir par avance les créditssupprimés en soutien à l’égalité entre les femmes et les hommespour 2023, la discussion n’ayant pu se tenir en PLF 2023 à cause du49.3.
L’action 23 « soutien du programme à l’égalité entre lesfemmes et les hommes » est essentielle en ce qu’elle estdestinée à soutenir le développement des initiatives d’informationet de sensibilisation portées par l’État ou les associationspartenaires sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que son budget baissede 1,65 % en 2023. 
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits de laLFI, ajustés sur l’inflation : nous réévaluons de 110000 euros les crédits en question. 
Contraints de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution, nous gageons cetamendement ainsi : 
- cet amendement abonde de 110 000 euros l’action 23« soutien du programme à l’égalité entre les femmes et leshommes » du programme 137 « Egalité entre les femmes etles hommes »
- cet amendement minore d’autant les AE et CP, prisprioritairement hors titre 2, ouverts sur le programme 304.Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.