AVANT ART. 9	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Jdu code général des impôts, dans sa rédaction résultant del’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative autransfert à la direction générale des finances publiques de lagestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de laredevance d’archéologie préventive, est ainsi modifié :
1° A Aux 1° et4° , le montant : « 3 000 € » est remplacépar le montant : « 3 600 € » ; »
2° Au 2° , lemontant : « 10 000 € » est remplacé par lemontant : « 12 000 € » ; »
3° Au 3° , lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant : « 250 € » ; »
4° Au 5° , lemontant : « 10 € » est remplacé par lemontant : « 12 € » ; ».
5° Est ajoutéun 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montantsprévus au présent article sont actualisés au 1erjanvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de laconstruction publié par l’Institut national de la statistique etdes études économiques. Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu,à l’euro inférieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiserles tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines,emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation(à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir surl’évolution du coût de la construction, conformément à ladisposition du présent article 7 relative aux seules aires destationnement.
Cela permettrait de restaurerl’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droitcommun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservantles recettes des collectivités locales qui subissent l’impactconsidérable causé par l’inflation.
Cet amendement a été élaboré avecFrance Urbaine.