ART. 4	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et socialistesvise à construire une véritable stratégie d’investissement del’hôpital public.
Derrière « l’effort historique pour l’hôpital public »vanté par le Gouvernement au moment de la conclusion du Ségur de laSanté, et une fois enlevés les 13 milliards d’euros de reprise dedette par la CADES, la réalité des 6 milliards d’eurosd’investissement annoncés est plus que critiquable.
En effet, sur ces 6 milliards d’investissement « duquotidien », le ministère des solidarités et de la santé n’ala capacité de fournir un échéancier précis de décaissementjusqu’en 2025 que pour 2,5 milliards d’euros. 
Pour les 3,5 milliards d’euros restants, « l’échéanciern’est pas connu »[1].
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, levolet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’ungrave problème d’exécution et de suivi.
Ce problème s’illustre par l’incapacité du Gouvernement à fixerdans le PAP Santé de manière pluriannuelle des objectifs chiffrésd’hôpitaux et d’EHPAD qui vont bénéficier des 6 milliardsd’investissements.
Ainsi, aux pages 90, 91 du PAP transmis, il y a 2 tableauxretraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 lesindicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dansleurs investissements »du quotidien« , 
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dansla construction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé &amp;gt; 20 millionsd’euros » 
Pour ces 2 indicateurs, et pour les années à venir, leGouvernement ne fournit que 2 cibles sur 6 potentielles :800 établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissementdu quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en2024. 
Pour le reste (4 autres indicateurs), le Gouvernementindique « non déterminé ». 
Le Parlement n’est donc pas informé !
Nous tenons par cet amendement à s’opposer à cette absence depilote dans l’avion et à demander une stratégie claire, chiffrée etadossée à un calendrier de mise en oeuvre du volet Investissementdu Ségur de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier minore de 1€ en AE et en CP, prisprioritairement hors titre 2, les crédits ouverts surle programme 379,
- et abonde d’autant l’action 2 du programme 183« Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 379.
[1] Source : Rapport de la commission d’enquête du Sénatsur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.