AVANT ART. 9	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du3° du I de l’article 156 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 21 400 € pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier lié à laréalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétiquepermettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou Gau sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction etl’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D,dans des conditions définies par décret. Le présent alinéas’applique pendant les trois années qui suivent l’engagement destravaux. » 
II. – Le I s’applique autitre des dépenses de rénovation énergétique payées entre le1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi Climat et résilienceprogramme l’indécence énergétique des logements dont le DPE estclassé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que faute derénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 millionsde logements actuellement loués dans le parc privé sont classés Fou G. Il est donc urgent de prévoir un dispositif ambitieux,incitatif d’accompagnement des bailleurs dans l’effort derénovation qu’ils auront à conduire, au service des locataires.Alors que le marché locatif est déjà en tension, l’objectif estd’éviter une attrition de l’offre locative, faute de travauxeffectués dans les temps dans les logements classés « passoires».
Le déficit foncier est constitué lorsque les charges, notammentles coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers (loyers) pourles particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur lerevenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dansla limite d’un plafond fixé à 10 700€. C’est un dispositif vertueuxet efficace pour encourager les bailleurs à réaliser des travaux deréparation et d’entretien.
Engager des travaux de rénovation énergétique représente uncoût, bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles.
Cet amendement propose de doubler le déficit foncier imputablesur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux derénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statutde « passoire énergétique ». Ces travaux seront précisés pardécret.
Il s’agit de donner un « coup de boost », perceptible par lebailleur dès l’année où il engage les travaux, pour tenir lecalendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquerd’accroître la pénurie de logements en 2028. Les travaux se ferontau bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoird’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notreempreinte carbone.
La mesure s’appliquera entre 2023 et 2025, en cohérence avec lecalendrier d’interdiction de mise en location des passoiresthermiques prévu par la loi Climat et résilience.