APRÈS ART. 2	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’exercice2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation exceptionnelle à destination des communes situées enCorse confrontées à une forte hausse de leurs dépensesénergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire,le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre lecompte administratif de l’exercice 2022 et le compte administratifde l’exercice 2021.
II. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé à la demande de la communeconcernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépensesmentionnées au I du présent article.
III. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer àtitre exceptionnel dès l’année 2022 un filet de sécurité pour lescommunes corses fortement impactées par les prix de l’énergie.
La Corse est particulièrement touchée par l’inflation, la criseéconomique liée au contexte géopolitique n’est pas encore derrièrenous. Alors que la Banque de France indique que le picinflationniste pourrait être atteint fin 2022, il est essentield’agir dès maintenant et de prévoir des mesures de protection pourles collectivités du bloc communal corse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche préventive pourprotéger les communes dès 2022, il est en effet préférable demettre en place un filet de sécurité qui pourra être activéefficacement au cours de l’année plutôt que de devoir agir dansl’urgence en cours d’exercice 2023.
La Collectivité de Corse a rappelé au Gouvernement tout au longde l’été 2022 la nécessité de prévoir des mesures différenciéespour la Corse. En dépit des nombreux amendements déposés afin deprévoir des adaptations, tant à l’égard des familles corses, desretraités, des entreprises locales et des collectivités, lesmesures proposées par le « paquet pouvoir d’achat » sontrestées uniformes au lieu de prendre en compte les spécificités del’île.
En ce sens, cet amendement propose un bouclierénergétique adapté aux spécificités de la Corse, il conduit àcréer un soutien exceptionnel de l’État ; concrètement, cetappui budgétaire exceptionnel et temporaire se manifesterait parune prise en charge, à hauteur de 75 %, du surplus de dépensesénergétiques constaté par les communes corses au titre de l’année2022.