ART. 4	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°571
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des aides alimentaires en outre-mer(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les aides alimentaires àdestination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millionsd’euros.
Pour rappel, lors des débats sur le « paquet pouvoird’achat » de juillet 2022, le groupe LIOT a réussi àfaire adopter un soutien aux outre-mer de 15 millions d’euros(amendement 1065, PLFR 2022). Ce soutien pour renforcer les aidesalimentaires dans les territoires ultramarins devait être mobiliséen 2022 sur six mois. Cependant, l’inflation est loin d’êtrederrière nous, la cherté de la vie en outre-mer devientinsoutenable en raison de la hausse générale des prix del’alimentation. Cet amendement propose donc de reconduire ces aidesexceptionnelles en consacrant 30 millions d’euros pour les aidesalimentaires pour les familles des outre-mer afin de couvrirl’ensemble de l’année 2023.
Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoird’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier lacherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart quine cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrementélevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques,l’insularité et l’éloignement.
Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveauxde vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonaleest désormais indispensable.
Cette démarche d’adaptation aux outre-mer repose sur des élémentsobjectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, enmai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % àMayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écartd’un point qui continue à se creuser au fil des mois. En outre àMayotte, 77 % de la population vivrait sous le seuil depauvreté. Ces difficultés sociales et la hausse plus conséquente del’inflation notamment sur les prix de l’alimentation seretrouvent également dans les autres collectivités d’outre-mer.
Il est donc proposé de renforcer les aides alimentaires, notammentpour les familles les plus modestes, dans l’ensemble desterritoires ultramarins.
En ce sens, cet amendement procède à :
1) La création d’un programme ad hoc dénommé « Renforcementdes aides alimentaires en outre-mer » doté de 30 millionsd’euros en AE et CP ht2.
2) La diminution d’un même montant de 30 millions d’euros AE et CPt2 sur l’action 02 du programme 138. Les auteurs de cet amendementne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurerla recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc auGouvernement de lever ce gage.