ART. 4	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale àMayotte. 
Aujourd’hui, la grande majorité des services administratifs deMayotte se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de lapopulation du département est présente sur Grande-Terre. Il estalors obligatoire pour cette population d’utiliser une barge afinde relier les deux îles. Cette barge est aujourd’hui payante auprix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en2016, le trafic quotidien approchait les 16 000 passagers piétonset 2 000 véhicules de toutes tailles. Le nombre de passagerset de véhicules transportés ne cesse d’augmenter avec lesannées. Pour 2022, le Service des Transports Maritimes deMayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5 millions depassagers par an.
Il n’est pas audible que l’accès à l’administration,si importante dans le processus de départementalisation et dansl’accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse autransport. Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite enprocédant à un mouvement de crédit de 5,625 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière desamendements,  il est proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 5 625 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale» du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 625 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».