ART. 4	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à transférer lacharge financière des opérations de décasage à Mayotte versl’Etat. 
En 2021, 1652 décasages ont été effectués à Mayotte. Ces opérationsfondées en partie sur la loi ELAN et en application de la procédurede flagrance tendent à lutter pour la protection du foncier del’île, tout en endiguant le logement illégal qui conduit notammentà la dégradation de la biodiversité et à des risques sanitairesaccrus dans ces zones. 
Aujourd’hui, un maire qui souhaite décaser dans sa commune doitpayer 1500 euros par habitation. 
Ces actions entraînent majoritairement l’arrestation d’individus ensituation irrégulière, il est alors illogique que ces actions quidépendent du régalien soient prises en charge par les acteurslocaux, les privant d’une manne financière importante pour d’autressujets cruciaux pour la population mahoraise. 
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une diminution de 3 000 000 euros des crédits del’action 02 « Aménagement du territoire» du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une augmentation de 3 000 000 euros des créditsde l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière del’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever cegage.