AVANT ART. 9	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2023,le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur latrajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux àMayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cetteconvergence. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convergence des droits sociaux àMayotte est une priorité pour ces habitants. Territoire où le seuilde pauvreté est le plus haut, mais également où le taux de natalitéest le plus haut de France.
Territoire où le coût de la vie est supérieur à celui de la Francehexagonale, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puisl’inflation, il est difficilement compréhensible pour les Mahoraisque les dispositions d’imposition aient été adoptées dès le débutdu processus de départementalisation quant aujourd’hui laconvergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant d’expliciter lastratégie concernant la convergence des droits sociaux à Mayottetout en soulevant l’opportunité pour le Gouvernement d’accélérer ounon cette convergence.