ART. 4	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Mise en place de l’Aide médicale de l’Etat à Mayotte(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend àconnaître la position du Gouvernement quant à l’absence de l’aidemédicale d’Etat (AME) à Mayotte.
L’AME permet de couvrir les personnes en situation irrégulières.Elle n’a jamais été étendue à Mayotte. Il n’y a donc pas de priseen charge de soins pour les étrangers en situation irrégulières,sauf pour les enfants “nés ou à naître”, permettant ainsi à Mayotted’être la première maternité d’Europe avec plus de 10 000naissances enregistrées sur la seule année 2021 dont 7 400 d’unemère comorienne.
La non-mise en place de l’AME devait éviter un effetd’attraction pour de nouveaux immigrants clandestins, force est deconstater que cela n’empêche en rien cet afflux.
En revanche, l’absence d’AME est bel et bien un obstacle audéveloppement de la médecine libérale, qui pourrait permettre dedésengorger l’hôpital. 
Sans AME, l’assurance maladie prend en charge les soins délivréspar le Centre hospitalier de Mayotte (CHM) aux étrangers ensituation irrégulière via la dotation annuelle forfaitaire. Cechoix est fortement pénalisant pour le département car les soinsdélivrés aux femmes en situation irrégulière dans les PMI restent àla charge de ce dernier alors qu’ils devraient être remboursés parl’AME. 
Pour toutes ces raisons, l’AME doit être étendu à Mayotte.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Mise en place de l’Aide médicale de l’Etat à Mayotte » de laMission « Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose