APRÈS ART. 10	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 31 juillet 2023,le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lasituation financière du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapportprésente de manière détaillée les besoins et spécificités de cetétablissement, notamment l’opportunité d’étendre l’aide médicale del’État à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est leseul hôpital du département.
Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujetd’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE aprévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 semaintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ3 fois
plus. Dans cette hypothèse, la dernière tendance observée avec unearrivée massive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans semaintiendrait. Il y aurait alors 28 0000 naissances par an àMayotte et la densité de population serait de 2 000 habitants/km²,soit la densité de population actuelle de Petite-Terre. Si le soldemigratoire était nul, avec un nombre d’arrivées depuis l’étrangeren baisse jusqu’à
atteindre celui des départs, la population mahoraise atteindrait530 000 habitants en 2050, soit deux fois plus qu’en 2017.
Outre la situation démographique future de l’île, le besoin derenforcer le CHM existe déjà. Son activité étant particulièrementaxée sur les naissances, les Français de l’île doivent recourir auxévasions sanitaires jusqu’à La Réunion pour pouvoir être soignés.Cette situation n’est pas audible pour les Mahorais tantéconomiquement, qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créent des besoins uniques : unpersonnel médical venant de France hexagonale nécessitant uneattention particulière avec un logement de fonction et une voiturede fonction, l’hôpital organise le ramassage de plusieurs salariéscar il n’y a pas de transports en commun et pour leur sécurité, lamédecine légale est quasiment inexistante, …
Ce rapport est donc déterminant pour mieux appréhender lesspécificités et les besoins du CHM. Il sera également l’occasion des’intéresser à son mode de financement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’une dotation forfaitaire et non del’aide médicale de l’Etat. Il serait intéressant que le rapportcible la différence qui pourrait exister entre l’aide forfaitaireperçue et l’éventuelle aide médicale de l’Etat à laquelle le CHMpourrait prétendre.