AVANT ART. 9	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, le député EricGirardin constate que « La viticulture est […] le secteur agricoleoù la part du foncier dans les immobilisations est la plusimportante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multipliépar 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreuxviticulteurs à vendre une partie du foncier au moment destransmissions familiales.
Pour préserver les transmissionsviticoles familiales, cet amendement propose de releverl’abattement sur les donations et les successions en ligne directeà 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement). Unetelle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à lahausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix desvignes.