ART. 4	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.