Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée unedotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivitéterritoriale de Corse.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de la mission« Relations avec les collectivités locales » sont majorésde +33 M€ pour contribuer au financement des délégations deservice public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forteinflation.