ART. 4	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée unedotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivitéterritoriale de Corse.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de la mission« Relations avec les collectivités locales » sont majorésde +33 M€ pour contribuer au financement des délégations deservice public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forteinflation.
A ce jour, avec la hausse du coût de l’exercice réel du servicepublic aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau descarburants, la gestion des obligations de service public aérien etmaritime de la Corse devient particulièrement difficile dans lecadre d’une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte del’inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien etmaritime requiert une dimension vitale tant les conséquences surles coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoird’achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sontimportantes.
C’est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible du servicepublic et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour lesusagers de ce service public, il convient d’abonder cette dotationde continuité territoriale, faute d’indexation.