Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°598
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesrectificative (PLFR) prévoit 100 millions d’euros de crédits, surle programme 146 « Equipement des forces » de la mission« Défense », pour financer le fonds spécial permettant àl’Ukraine d’acquérir des équipements de défense et de sécurité,dont la création a été annoncée par le Président de la République,le 7 octobre dernier, lors la rencontre informelle des chefsd’États de l’Union européenne à Prague.
 
Afin de renforcer la capacité de soutien en équipements àl’Ukraine, il est proposé de compléter les crédits du fonds spécialavec une enveloppe de 100 millions d’euros de créditssupplémentaires, également portés par le programme 146« Equipement des forces » de la mission« Défense ».