Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°599
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le premier alinéa duII de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Les trois dernières phrasessont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lescaractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sontdéfinies par décret. »
II. – Une avance estversée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31décembre 2022 à raison des primes dues au titre del’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019précitée en 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la prime de transitionénergétique (MaPrimeRénov’) a été créée pour bénéficier à desménages sous conditions de ressources. En 2021, dans le cadre duplan de relance, certains forfaits de la prime de transitionénergétique ont néanmoins été étendus, sans condition deressources, jusqu’au 31 décembre 2022. C’est le cas en particulierdu forfait rénovation globale qui permet, pour les propriétairesoccupants et bailleurs qui ne sont pas éligibles aux forfaitsrénovations globales de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui est réservéeaux seuls propriétaires occupants très modestes et modestes, deprocéder à des rénovations globales, sous réserve que les gainsénergétiques soient d’au moins 55 %, justifiés par un auditénergétique et une attestation de travaux.
Afin de ne pas mettre fin à un des dispositifs de MaPrimeRénov’qui vise justement les rénovations globales, qui sont essentiellespour l’atteinte des objectifs en matière de réduction de laconsommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre,il est proposé de prolonger d’une année l’absence de conditions deressources pour l’accès à ce forfait rénovation globale, dansl’attente d’une réorientation plus ambitieuse de MaPrimeRénov’ surles rénovations performantes, avec accompagnement et mesure précisedes gains de performance thermique obtenus. Afin de faire face àces dépenses complémentaires, une avance de versement à l’Agencenationale de l’habitat est prévue.
La poursuite des rénovations globales au sein de MaPrimeRénov’se fera à enveloppe constante, de manière concomitante avec unajustement des paramètres relatifs aux mono-gestes, afin dediminuer au maximum les effets d’aubaine et les interventions lesmoins performantes.
Par ailleurs, le présent amendement supprime les dispositionsobsolètes à la fin du premier alinéa.