AVANT ART. 1	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°600
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°447 de Castellani Michel
------------
AVANT L’ARTICLE 1
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« les travaux visés »
les mots : 
« lesinvestissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notiond’investissements « autres que de remplacement ». Ilindique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôtpour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E ducode général des impôts (CGI) doivent répondre à la définitiond’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité.
Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelleà cet amendement afin d’assurer la cohérence du texte de l’article244 quater E du CGI.