AVANT ART. 1	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°601
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°447 de Castellani Michel
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AVANT L’ARTICLE 1
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« , y compris lorsqu’ils selimitent à permettre l’augmentation ou la diversification de lacapacité de production de l’entreprise. »,
les mots :
« . Lorsqu’un investissementde remplacement permet l’extension ou la diversification de lacapacité de production de l’entreprise, la quote-part de cetinvestissement correspondant à l’extension ou à la diversificationde la capacité de production est assimilable à un investissementinitial au sens de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 447 vient préciserdans la loi la notion d’investissements « autres que deremplacement ». Il indique que les investissements ouvrantdroit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu àl’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doiventrépondre à la définition d’investissement initial au sens del’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avecle marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité.
Le présent sous-amendement précise la rédaction de cetamendement afin d’assurer sa lisibilité et la pleine compatibilitédu crédit d’impôt pour investissements en Corse avec le droit del’Union européenne.