APRÈS ART. 9	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Ray, Mme Périgault, M. Pradié, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Juvin, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Dive, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le premier alinéa duII de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Les trois dernières phrasessont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lescaractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sontdéfinies par décret. »
II. – Une avance estversée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31décembre 2022 à raison des primes dues au titre del’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019précitée en 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés lesRépublicains supprime, pour l’année 2023, le critère de conditionde ressources pour bénéficier de Ma Prime Rénov au titre derénovations globales. 
En 2020, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) aété créée pour bénéficier à des ménages sous conditions deressources. En 2021, dans le cadre du plan de relance, certainsforfaits de la prime de transition énergétique ont néanmoins étéétendus, sans condition de ressources, jusqu’au 31 décembre 2022.C’est le cas en particulier du forfait rénovation globale quipermet, pour les propriétaires occupants et bailleurs qui ne sontpas éligibles aux forfaits rénovations globales de MaPrimeRénov’Sérénité, qui est réservée aux seuls propriétaires occupants trèsmodestes et modestes, de procéder à des rénovations globales, sousréserve que les gains énergétiques soient d’au moins 55 %,justifiés par un audit énergétique et une attestation detravaux.
Afin de ne pas mettre fin à un des dispositifs de MaPrimeRénov’qui vise justement les rénovations globales, qui sont essentiellespour l’atteinte des objectifs en matière de réduction de laconsommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre,il est proposé de prolonger d’une année l’absence de conditions deressources pour l’accès à ce forfait rénovation globale, dansl’attente d’une réorientation plus ambitieuse de MaPrimeRénov’ surles rénovations performantes, avec accompagnement et mesure précisedes gains de performance thermique obtenus. Afin de faire face àces dépenses complémentaires, une avance de versement à l’Agencenationale de l’habitat est prévue.
La poursuite des rénovations globales au sein de MaPrimeRénov’se fera à enveloppe constante, de manière concomitante avec unajustement des paramètres relatifs aux mono-gestes, afin dediminuer au maximum les effets d’aubaine et les interventions lesmoins performantes.
Par ailleurs, le présent amendement supprime les dispositionsobsolètes à la fin du premier alinéa.