ART. 4	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste fait part deson incompréhension devant l’annulation de 80 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) sur la mission Relations avec lescollectivités territoriales. Par le présent amendement, nousindiquons souhaiter a minima avoir plus d’explications sur lesmotifs de ces annulations et rappelons nos propositions par exemplesur le bâti scolaire à efficacement isoler thermiquement et sur lescantines scolaires. Le report de ces autorisations nous paraitraitplus pertinent, notamment pour alimenter le refinancement duservice public scolaire et notamment de nos cantines : nousavions sur ces sujets des propositions exposées lors du projet deloi de finances pour 2023 (amendement n° I-1426 pour unbouclier alimentaire scolaire ou amendement n° II-642 pourrelancer l’isolation des bâtiments scolaires, pour citer celles lesplus en liens avec les collectivités. Et elles n’ont pu êtredébattues pour cause de recours au 49 alinéa 3.
Par ailleurs, nous saisissons laprésente annulation d’autorisations d’engagements pour exposernotre inquiétude : des lignes budgétaires sont annulées lorsde ce PLFR, sur la mission de l’Éducation nationale, lignesnotamment dédiées à l’aide sociale et aux cantines (programme Viescolaire notamment, à hauteur de 13,484 millions d’euros en AE et15,555 millions d’euros en CP) ce qui nous fait craindre a minimades sous-exécutions substantielles et une forme de « nonrecours provoqué » sur les dispositifs d’aide à l’accès réelaux cantines scolaires pour les publics les plus défavorisés (voiren ce sens PLFR 2022 : environ 40 M€ de crédits annulés pour la mission« Enseignement scolaire », AEF, 2 novembre 2022, parErwin Canard).