ART. 4	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnellepour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois oudu bois bûches.
Selon l’ADEME, 3,4 millions de français se chauffent au bois,principalement sous forme de foyers fermés/inserts mais aussipoêles et chaudières à bûches et, de manière croissante, dechaudières à granulés. D’après les données du Service des donnéeset études statistiques du Ministère de la transition énergétique(SDES) et RTE, le chauffage au bois est même la source de chauffageunique pour 1,2 millions de ménages, les autres ménages disposantd’un autre mode de chauffage.
Or le prix des granulés est passé de 300 € à environ 600 € latonne en moins d’un an ce qui représente un surcoût trèsimportant pour les ménages dont la consommation moyenne se situeautour de 2 tonnes par an. Le prix de la stère de bois aégalement fortement augmenté de 30 € en moyenne avec defortes disparités territoriales.
Si se chauffer au bois demeure toujours plus avantageux que sechauffer au fioul, la hausse de la facture annuelled’approvisionnement en bois d’un ménage se chauffant exclusivementau bois pourrait être comprise entre 130 €/an pour un ménageapprovisionné en bois bûches au second trimestre 2022 et 590 €/andans l’hypothèse la plus défavorable d’un approvisionnement en boisgranulés en septembre 2022.
Sur le modèle du chèque exceptionnel fioul adopté en loi definances rectificatives à l’été, nous proposons donc la créationd’une aide supplémentaire « bois » de 230 M€, selon lesmêmes critères d’éligibilité au titre de 2022, qui utilisent lebois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois «bûche » ou des pellets, avec une modulation de l’aide en fonctiondu combustible et selon l’usage unique ou complémentaire duchauffage au bois.
Afin d’assurer sa recevabilité au regard des règles posées parl’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le présentamendement :
- abonde de 230 millions d’euros en AE et en CP un nouveauprogramme budgétaire nommé « Soutien à l’achat de pellets etde bûches de bois » doté d’une action du même nom
- minore d’autant les ouvertures de crédits, pris prioritairementsur les crédits hors titre 2, sur le programme 174. Cen’est pas l’intention des auteurs de l’amendement que de minorerles crédits de ce programme, et nous demandons au Gouvernement delever ce gage.