ART. 4	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par l’amendement CF304 de Mme Arrighi, cet amendementvise à financer une étude sur les impacts du passage à une vitessemaximale de 110 km/h sur les autoroutes françaises, tant en termede sécurité, de santé environnementale (émissions, bruits), decoûts d’infrastructure, d’économies pour les automobilistes.
Le passage au 110 km/h, qui avait été proposé par la ConventionCitoyenne pour le Climat, est déjà en vigueur en Bretagne, ou leseffets bénéfiques se font sentir. Dès lors, il doit être possiblede construire des études comparatives entre la Bretagne et le restede la France afin d’en mesurer scientifiquement les effets.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenterde 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE)comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transportroutier du programme 203 « Infrastructures et services detransports » et de baisser du même montant lesouvertures de crédits proposées auprogramme 113. Naturellement il n’est pas dans notreintention de pénaliser ce programme et nous demandons auGouvernement de bien vouloir lever le gage.