ART. 4	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension du bouclier tarifaire à tous les locataires de logementssociaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre le boucliertarifaire à tous les locataires de logements sociaux.
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi definances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix dugaz. On peut parler plutôt d’une envolée tarifaire car cebouclier entérine des hausses passées et prévoit malgré tout denouvelles hausses des tarifs.
Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentielsindividuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 àplusieurs structures du secteur AHI : résidences sociales,pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS,structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs,un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également étémis en place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateursdomestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % dela hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dansleurs abonnements individuels, passant à 15% pour 2023. Lesgestionnaires associatifs du secteur AHI de même que lesorganismes Hlm pour leur fourniture d’électricité nécessaire auxparties communes et équipements communs ne sont pas éligibles àce bouclier tarifaire électricité.
Les logements équipés de chauffage collectif, à l’électricité,qui représentent 2% du parc de logement social,  sontégalement pour l’instant exclues du dispositif 
L’objectif de cet amendement, qui s’appuie sur le travail de laFédération des acteurs de la solidarité, est d’éviter quel’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée entant que charge locative auprès de locataires du secteur HLMdéjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilise davantage lesmodèles économiques des structures du secteur AHI, trèsimpactées par la hausse des coûts de l’énergie.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement d’appel il est proposé, en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Extension dubouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux »bénéficiant de l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits;
- De minorer de 10 millions d’euros les ouvertures de créditsproposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.