AVANT ART. 1	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section3 de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée : 
1° L’article L. 421‑65 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté auxbesoins des associations agréées de sécurité civileet aux services de lutte contre lesincendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins desassociations agréées de sécurité civile et aux services delutte contre les incendies. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers et lesassociations départementales affiliées à la Fédération nationale deProtection Civile, en particulier dans le département de la Loire,doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante enraison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationnisteactuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sontincompatibles avec l’accroissement de leurs missions.
Si certains véhicules, notammentceux de premiers secours, sont déjà exonérés, ce n’est pas le casde tous les types de véhicules, et notamment des véhicules dereconnaissance.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associationsagréées de sécurité civile.