AVANT ART. 9	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°611
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°393 de de Courson Charles
------------
AVANT L’ARTICLE 9
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« à condition que cesbâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitationsagricoles de ces mêmes associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser la portée de l’amendement n° 393 relatif àl’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aubénéfice des regroupements d’exploitants agricoles.
Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé quel’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricolepar les sociétés exclusivement constituées entre associésexploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titredes exploitations agricoles desdits associés.