Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
ÉTAT A
I. - Rédiger ainsiles lignes suivantes de l’état A annexé :

N° deligne
	 
	Évaluation
pour 2022

	4.Autres impôts directs et taxes assimilées
	+303134 191
	
1499
	Recettesdiverses
	-29 507023

Récapitulation desrecettes du budget général
	 	
 	 	(eneuros)
	
N°
de ligne
	Intituléde la recette
	Évaluation
pour 2022
	
 	1.Recettes fiscales
	+6 768639 358
	
4
	Autresimpôts directs et taxes assimilées
	+303 134191
	
 	Totaldes recettes brutes (1 + 2)
	+7 758232 766
	
 	Totaldes recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	+10 010765 514
	
II. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 2 :

(Enmillions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budget général

	 

 	 	 	 	 
	
Recettesfiscales brutes / dépenses brutes
	6769
	6346

A déduire :Remboursements et dégrèvements
	2579
	2579

Recettesfiscales nettes / dépenses nettes
	4189
	3767

Recettesnon fiscales
	990

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	5179
	3767

 	 	 	 	 
	
A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territorialeset de l’Union européenne
	-2253

Montants nets pour le budget général
	7432
	3767
	+3664

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et créditscorrespondants
	0
	0

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds deconcours
	7432
	3767

	

Budgets annexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôleet exploitation aériens
	281
	-13
	+294

Publications officielles et informationadministrative
	10
	-2
	+12

Totaux pour les budgets annexes
	291
	-15
	+306

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et créditscorrespondants :

Contrôleet exploitation aériens
	0
	0

Publications officielles et informationadministrative
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds deconcours
	291
	-15

	

Comptes spéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptesd’affectation spéciale
	101
	161
	-60

Comptesde concours financiers
	1129
	442
	+687

Comptesde commerce (solde)
	 	 	-

Comptesd’opérations monétaires (solde)
	 	 	-

Soldepour les comptes spéciaux

	+627

 	 	 	 	 
	
Soldegénéral

	+ 4598

* Les montants figurant dansle présent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	 	 	 	
III. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 5 :

 	 
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette àmoyen et long termes
	145,8
	
         Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	140,8
	
         Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	5,0
	
Amortissement de la dettereprise de SNCF Réseau
	3,0
	
Amortissement des autresdettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	172,3
	
Autres besoins detrésorerie
	-15,4
	
       Total
	305,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen etlong termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à laCaisse de la dette publique et consacrées audésendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encoursdes titres d’État à court terme
	0,0
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilitésdu Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	52,2
	
Autres ressources detrésorerie
	-8,4
	
       Total
	305,7

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableaurelatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence desamendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partiedu deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 àl’Assemblée nationale.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le soldebudgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériorede 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative(‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi definances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3Md€ 
Il est financé par une mobilisation supplémentaire desdisponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements detrésorerie de l’État de + 29 M€ par rapport au texte déposé(52,2 Md€).
Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscalesbrutes de 29 M€.
 Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€(hors prélèvements sur recettes).
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer auxChambre de commerces et d’industrie le montant de ressourcesfiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant uneperte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget del’État.